ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
La mise à disposition du progiciel, accessible à l’adresse https://www.imaago.fr ainsi que sur l’application d’IMAAGO, est assurée par la société IMAAGO, S.A.S. au capital de 25.000 euros, sise 6 Allée Drouot 42100 Saint-Étienne, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 890 558 232. Le Directeur de la mise à disposition du progiciel est le dirigeant de la société DJO INVEST, présidente de la société IMAAGO, à savoir Monsieur David JOANNES.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société IMAAGO et les utilisateurs au titre de l’utilisation de l’application IMAAGO https://app.imaago.fr/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IMAAGO, (ci-après dénommée « la Société ») fournit notamment à ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») via son application et son site internet à l’adresse https://app.imaago.fr/ les services suivants grâce au progiciel créé par la Société (ci-après dénommée « le Progiciel ») :

• La mise à disposition du Progiciel permettant d’accompagner l’Utilisateur à la préparation de ses chantiers moyennant le paiement d’un abonnement ;

• La création, le traitement et le stockage des données sous forme numérique par l’Utilisateur qui pourra y accéder, partager ses données et interagir avec les Utilisateurs agréés par l’Utilisateur référant du compte ;

• Évaluer la faisabilité organisationnelle du projet de l’Utilisateur ainsi que les délais correspondants ;

• Estimer les besoins de mains d’œuvres en évaluant les besoins réels ;

• Calcul de la saturation de grue permettant ainsi l’optimisation des moyens de levage ;

• La mise à disposition d’une phase de déploiement comportant un espace de paramétrage de l’entreprise où l’Utilisateur pourra créer et modifier les données de son entreprise ;

• La mise à disposition d’un forfait de temps de maintenance annuel.

​

Il est précisé que les conditions financières de la souscription à l’abonnement proposé aux Utilisateurs est spécifiquement régie par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.imaago.fr/mentions-legales-et-cgv/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs professionnels du site internet et de l’application. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire de l’application ainsi que du site internet d’IMAAGO.

 

Toute inscription, création de compte, utilisation du site internet ou de l’application d’IMAAGO implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET D’IMAAGO
Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet d’IMAAGO ne nécessite pas d’inscription préalable, cependant l’Utilisateur n’aura pas accès aux contenus du Progiciel. Toutefois, dès lors que l’Utilisateur souhaitera utiliser les outils proposés par la Société, il devra impérativement et au préalable procéder à la création de son compte en respectant le processus tel que mentionné dans les Conditions Générales de Vente de la Société.

IMAAGO procédera à la création du compte de l’Utilisateur qui sera invité à créer son mot de passe.
L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services et du contenu proposés par la Société pourra ainsi accéder à son compte, sur le site internet d’IMAAGO ainsi que sur l’application d’IMAAGO, en renseignant ses identifiants et mot de passe.

Au terme de cette identification et du règlement des sommes correspondantes à la formule de souscription choisie, l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du Progiciel de la Société.

En cas de remarques, de questions et/ou de difficultés rencontrées par l’Utilisateur, celui-ci aura la possibilité d’envoyer des messages à destination des gestionnaires du Progiciel, par le biais du site internet et/ou de l’application.

Il est précisé, dans la situation où à l’avenir l’Utilisateur aurait accès à un moyen de communication à des tiers, que tout message pouvant être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine sont prohibés, passibles d’une condamnation pénale pourrait entraîner la résiliation de plein droit du contrat.

Un Utilisateur référent sera désigné à la création du compte. Ce dernier sera le seul à pouvoir donner un accès aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur référant du compte pourra, en fonction de l’abonnement souscrit, créer des « sous-profil » au sein du même compte afin de partager les projets avec les Utilisateurs qu’il aura choisi.
Il est précisé à l’Utilisateur que l’ensemble des projets et éléments stockés sur le Progiciel demeureront confidentiels. Cependant tout Utilisateur aura automatiquement accès à l’intégralité des projets déposés par l’intermédiaire du compte principal et des sous-comptes Utilisateur. Ils pourront ainsi ajouter et modifier le contenu des projets stockés au sein du compte.

Dans ces conditions il est rappelé que chaque Utilisateur est responsable de son travail, de ses interventions sur les projets et de la transmission de ses identifiants et mot de passe à un tiers.

Il est précisé que l’abonnement est conclu au nom et pour le compte d’une société, ainsi il n’est pas possible de le sous-licencié ni de le transférer à des tiers même s’ils sont contrôlés ou sous le contrôle de cette société.

ARTICLE 4. TARIFS
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Progiciel proposé par « IMAAGO » n’engendre aucun frais supplémentaire pour celui-ci, si ce n’est le prix de l’abonnement souscrit, aux tarifs en vigueur et selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de Vente d’IMAAGO.

La Société attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site et de son application, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

La Société invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation du Progiciel.

ARTICLE 5. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai compris entre 24 (VINGT-QUATRE) heures et 30 (TRENTE) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de délivrance des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client.

Il est également précisé au Client que l’abonnement aux Services du Vendeur est tacitement reconduit, d’année en année, sauf dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au minimum 2 (DEUX) mois avant chaque date anniversaire du contrat.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE D’IMAAGO – GARANTIES
L’Utilisateur reconnait que :

• Le site internet et l’application de la Société n’est pas garanti sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;

• Aucun contrôle n’est exercé par la Société sur l’utilisation du Progiciel effectuée par l’Utilisateur.

​

Aucune responsabilité ou mise en cause de la Société, par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation du Progiciel, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du Progiciel, provenant de :

• L’indisponibilité du site internet ou de l’application ou,

• Toute difficulté technique affectant le site internet ou l’application ou,

• L’incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, le site internet ou l’application ou,

• L’accès non autorisé ou altéré au site internet ou à l’application ou,

• La perte de donnée et la modification de projet dues à une fausse et/ou une mauvaise manipulation du Progiciel ou dues à un Utilisateur du compte ou encore à l’accès aux projets par un tiers bénéficiant des identifiants et mot de passe ou,

• L’usage des données résultant de l’utilisation du site internet ou de l’application ou,

• Une violation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le site internet ou via l’application.

​

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du site internet ou de l’application, ou n’est pas ou plus en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation et de demander la résiliation de son abonnement.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à l’occasion de sa souscription aux services de la Société à communiquer des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité juridique, de quelque nature qu’elle puisse être.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.

Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif qu’il s’engage à conserver confidentiel.

Hormis la création de sous-comptes, l’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes.
Conditions Générales d’Utilisation, « IMAAGO » pourra à tout moment procéder à la suspension ou à la suppression du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 8. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter atteinte à l’application d’IMAAGO.
Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet ou de l’application d’IMAAGO ou de ses mises à jour et dérivés.
L’Utilisateur peut utiliser le site internet et l’application d’IMAAGO sur tout appareil mentionné comme compatible.

L’Utilisateur s’interdit :

• D’utiliser le Progiciel à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent ;

• de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site internet et de l’application d’IMAAGO, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;

• De tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui ;

• De falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le site internet ;

• De se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à la Société ou autrui ;

• De télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

• De perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site internet et/ou de l’application ;

• De poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du site internet et/ou de l’application, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations ;

• De poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs ;

• De rechercher la responsabilité de la Société pour tout contenu mis en ligne et/ou toute défaillance y relative, quel qu’en soit la cause ou la date ;

• D’agir déloyalement envers la Société, de nuire à ses intérêts et/ou de porter atteinte au Progiciel.

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ARTICLE 9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni l’accès au site internet ou encore l’accès à l’application de la Société ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, un transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente.

 

Tous droits sur le Progiciel proposée par la Société, lui sont réservés. L’ensemble des éléments qui la composent sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur le Progiciel sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit hors disposition spécifique des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, d’intégrer, de publier, d’inscrire, d’envoyer, de transmettre ou de rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

ARTICLE 10. DURÉE
Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée de souscription aux services, sauf résiliation de la convention.

ARTICLE 11. OFFRES COMMERCIALES
L’Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de la Société, ses plans de communication et ses actualités.

L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de la Société, de retirer son adresse email de la liste des contacts.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant le site internet et l’application, l’Utilisateur pourra contacter la Société par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0) 4 26 56 58 58 ou par Email à l’adresse : info@imaago.fr.

ARTICLE 13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité mise en place par la Société et relative au Progiciel est portée à sa connaissance et soumise à son approbation à l’adresse https://www.imaago.fr.

ARTICLE 14. LITIGES
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100).
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42100).

ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS ET FIN DE CONTRAT
Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par la Société, conformément à la réglementation applicable.

Il est précisé qu’au terme du contrat ou à sa résiliation, la Société mettra un terme à l’accès de l’Utilisateur au Progiciel.

L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 15 (QUINZE) jours pour demander à la Société ses données commerciales à savoir les résultats des dernières versions active pour chaque projet sans détails de calcul.

ARTICLE 17. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.